EMPREINTE NUMÉRIQUE BY LAURA
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Empreinte Numérique by Laura, micro-entreprise enregistrée en France sous le numéro de SIREN 909 665 143 (ci-après « la Prestataire »), réalise des prestations d’investigation en sources ouvertes (OSINT), d’analyse d’empreinte numérique et de recherche d’informations légalement accessibles.
Les prestations sont effectuées conformément au droit français et exclusivement à partir de données publiques.
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2. Nature des prestations
Les prestations proposées incluent notamment :
- recherches OSINT en sources ouvertes,
- analyse d’empreinte numérique,
- analyse de profils (RH, relations, activité en ligne),
- vérification d’informations ou de cohérence,
- détection d’arnaques sentimentales / scams,
- veille réputationnelle,
- recherches non intrusives (web, réseaux sociaux, bases publiques),
- analyse de traces numériques accessibles légalement.
La Prestataire n’effectue pas :
- surveillance physique,
- filature ou enquête terrain,
- piratage / hacking,
- intrusion dans un système informatique,
- accès à des données privées ou protégées,
- usurpation d’identité,
- activités réservées aux détectives privés (loi n°83-629 du 12 juillet 1983).
Les enquêtes reposent exclusivement sur des traces publiques ou légalement exploitables.
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3. Commande et acceptation des CGV
Toute commande passée :
- par email,
- via un formulaire,
- ou via une plateforme (Fiverr, Malt, Upwork)
vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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4. Tarifs et devis
Les prix sont exprimés en euros (€).
La Prestataire est exonérée de TVA (article 293 B du CGI).
Un devis peut être communiqué selon la demande.
Le paiement intégral est requis avant le début de la prestation.
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5. Moyens de paiement
Sont acceptés :
- virement bancaire,
- PayPal,
- carte bancaire,
- Stripe.
Aucun paiement en espèces n’est accepté.
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6. Début de la prestation
La prestation débute uniquement :
après réception du paiement complet,
et après transmission par le Client de toutes les informations nécessaires à l’enquête.
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7. Délais d’exécution
Les délais annoncés sont indicatifs.
Un retard éventuel ne peut donner lieu à :
- annulation,
- indemnisation,
- ou remboursement.
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8. Obligation de moyens
La Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens techniques, humains et méthodologiques raisonnablement nécessaires, conformément aux bonnes pratiques OSINT.
La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat, en raison de la nature même de l’OSINT.
La Prestataire ne garantit pas :
- la découverte d’informations spécifiques,
- la confirmation ou l’infirmation d’une identité,
- l’existence d’une empreinte numérique exploitable,
- l’exhaustivité des données,
- l’issue attendue par le Client,
- un résultat particulier implicite ou explicite.
Les sources ouvertes peuvent être :
- incomplètes,
- supprimées,
- modifiées ou altérées,
- non indexées,
- inaccessibles,
- volontairement falsifiées,
- protégées par des paramètres privés,
- insuffisantes pour conclure.
Le Client reconnaît qu’une enquête OSINT n’apporte jamais une garantie de résultat, mais une analyse basée sur les traces disponibles au moment de la recherche.
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9. Non-remboursement
Dès le début de l’enquête, aucun remboursement n’est possible, même partiel, y compris en cas de :
- absence d’informations trouvées,
- informations insuffisantes,
- résultats non conformes aux attentes du Client,
- données supprimées par des tiers,
- difficulté technique indépendante de la Prestataire.
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10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- utiliser les résultats de manière légale,
- ne pas solliciter d’acte illégal ou contraire à l’éthique,
- ne pas demander l’accès à des données privées.
Toute demande illégale entraîne la résiliation immédiate de la prestation, sans remboursement.
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11. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Aucune donnée n’est vendue, transmise ou communiquée à un tiers.
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12. Limitation de responsabilité
La Prestataire ne peut être tenue responsable :
- de l’interprétation ou de l’usage que fait le Client des résultats,
- de décisions personnelles, familiales, professionnelles ou juridiques prises sur la base du rapport,
- de dommages directs ou indirects,
- d’informations erronées, supprimées ou modifiées par des tiers,
- de l’absence de résultats,
- d’un préjudice émotionnel, psychologique ou relationnel lié au contenu des découvertes.
Le rapport OSINT n’a pas la valeur juridique d’une preuve au sens strict.
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13. Données personnelles (RGPD)
Conformément au RGPD :
- les données sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation,
- elles sont conservées 30 jours après remise du rapport,
- elles peuvent être supprimées sur simple demande écrite.
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14. Livraison des résultats
Les résultats sont fournis sous forme numérique (PDF) :
- par email,
- ou via la plateforme utilisée pour la commande.
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15. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux dont dépend la Prestataire.
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16. Clients internationaux
Les Clients basés hors de France acceptent que :
- le droit applicable soit le droit français,
- la juridiction compétente soit celle du domicile de la Prestataire.
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17. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.